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LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000727115
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 1993
Enactment Date04 janvier 1993

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Texte partiellement abrogé : art 5 à 10 incorporés au code de la santé publiqueRECT. JO DU 30-01-1993 P1599 : article 5, lire "article 6" au lieu d'article 5TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES MEDECINS AVEC L'ASSURANCE MALADIE (ART. 2 A 4).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS DE MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL (ART. 5 A 11).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 12 A 16)

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-8.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2729 ;

Rapport de M. Philippe Saumarco, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2746 ;

Discussion les 4 et 5 juin 1992 du texte considéré comme adopté, après déclaration d’urgence, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 6 juin 1992 (prise d’acte de l’adoption le 9 juin 1992).

Sénat :

Projet de loi adopté aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d’urgence, n° 393 (1991-1992) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 419 (1991-1992) ;

Discussion et rejet le 24 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Sanmarco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2835.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 454 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2826 ;

Rapport de M. Philippe...

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