LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000345462
Date de publication30 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°25 du 30 janvier 1993
Enactment Date04 janvier 1993

Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1993, page 253, lre colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « article 5 », lire : « article 6...

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