LOI n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000542608 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 1993 |
| Date de publication | 04 janvier 1993 |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :LA PRESENTE LOI VISE A ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT,EN METTANT LA LEGISLATION EN CONFORMITE AVEC L'EVOLUTION DE LA NATURE DES CONFLITS ET LES SITUATIONS QUE LA FRANCE EST MAINTENANT APPELEE A RENCONTRER,QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX,DE MAINTIEN DE L'ORDRE OU DE MISSIONS HUMANITAIRES.
L'ART. 1 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES.
IL AJOUTE DANS L'ART. L253-BIS,A LA LISTE DES PERSONNES POUVANT PRETENDRE A LA CARTE DU COMBATTANT: "LES PERSONNES CIVILES POSSEDANT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LEUR DEMANDE".
IL INSERE UN ART. L253-TER NOUVEAU.
ETEND LES CONDITIONS D'ATTESTATION DE LA CARTE AUX NOUVELLES FORMES DE CONFLITS.
IL CREE UN ART. L253-QUINQUIES CREANT,POUR TOUTES PERSONNES QUI AVAIENT VOCATION DE LA CARTE DU COMBATTANT MAIS QUI NE REMPLISSAIENT PAS TOUTES LES CONDITIONS POUR L'OBTENIR,UN TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION.
L'ART. 2 RETABLIT UN ART. L269 ACCORDANT UNE BONIFICATION DE 10 JOURS POUR LES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.
L'ART. 3 MODIFIE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
TIRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CRITERES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT PREVUES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A CONSTITUTION D'UNE RETRAITE MUTUALISTE MAJOREE PAR L'ETAT
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-7.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2917 ;
Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3105 ;
Discussion et adoption après déclaration d’urgence le 9 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 106 (1992-1993) ; Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Art. 1er. - Le chapitre Ier, du titre Ier du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
I. - A l’article L. 253 bis, premier alinéa, avant le membre de phrase : « qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations », est ajouté le membre de phrase suivant : « Les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « aux personnes ayant participé à six actions de...
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