LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 janvier 1993 |
| Date de publication | 04 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000178298 |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE.
PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976.
LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-3.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1350 ;
Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 2829 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1992.
Sénat :
Proposition, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 480 (1991-1992) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 33 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 3024 ;
Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 3082 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1992.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 84 (1992-1993) ;
Rapport de M. Philippe Français, au nom de la commission des affaires économiques, n° 98 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3145 ;
Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 3147 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Art. 1er. - I. - A l’article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le mot : « carrières » est supprimé.
II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier. »
Art. 2. - I. - Il est inséré, après l’article 4-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. - La mise en activité, tant après l’autorisation initiale qu’après une autorisation de changement d’exploitant, des installations définies par décret en...
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