Loi n°88-808 du 12 juillet 1988 RELATIVE A L'ADMINISTRATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

JurisdictionFrance
Date de publication14 juillet 1988
Record NumberJORFTEXT000000684073
Publication au Gazette officielJORF du 14 juillet 1988
Enactment Date12 juillet 1988
EXERCICE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CONSEIL EXECUTIF ET A SON PRESIDENT PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988,JUSQU'A LA DATE DE L'ENTREE EN FONCTION DES CONSEILS ELUS EN APPLICATION DE LA LOI QUI FIXERA LE NOUVEAU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 14-07-1989.
UN COMITE CONSULTATIF REPRESENTANT LES PRINCIPALES FAMILLES POLITIQUES DU TERRITOIRE ASSISTE LE HAUT-COMMISSAIRE (8 MEMBRES DESIGNES PAR DECRET EN CONSEIL DES...

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