Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

JurisdictionFrance
Date de publication13 juillet 1983
Record NumberJORFTEXT000000880766
Publication au Gazette officielJORF du 13 juillet 1983
Enactment Date12 juillet 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 15 ET 16

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