July 13, 1983
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- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
- Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
- Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
- Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Arrêté du 4 juillet 1983 PAR ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. TOUZERY ROBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
- Arrêté du 7 juillet 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. ALAIN SAVARY) EXERCEES PAR M. MAXIME SELIGMANN
- Arrêté du 1 juillet 1983 M. YVON JOUAN EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1983 CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. HERNU CHARLES) EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS FOHANNO
- Arrêté du 4 juillet 1983 OUVERTURE DE DEUX OPTIONS INFORMATIQUE POUR RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR AU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
- Arrêté du 11 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES