Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication13 juillet 1983
Record NumberJORFTEXT000000692491
Publication au Gazette officielJORF du 13 juillet 1983
Enactment Date12 juillet 1983
ART. 1 : LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES PEUT PREVOIR LA NOMINATION DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC, DANS LA LIMITE D'UNE NOMINATION SUR 14.
ART. 2 : POUR BENEFICIER DE CETTE NOMINATION, CES PERSONNES DOIVENT ETRE FRANCAISES ET BENEFICIER D'UNE EXPERIENCE INTERNATIONALE ACQUISE DANS :
DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES AUXQUELLES LA FRANCE EST PARTIE
DES ACTIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE OU INTERGOUVERNEMENTALE CONDUITES PAR LA FRANCE
DES ORGANES PERMANENTS...

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