Loi n°79-586 du 11 juillet 1979 PROROGEANT, EN MATIERE DE POSTULATION DANS LA REGION PARISIENNE, LES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 1-III DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886675
Enactment Date11 juillet 1979
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1979
Date de publication12 juillet 1979
MODIFICATION DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU PARAGRAPHE III DE L'ART. 1ER DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971.

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