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Loi n°77-807 du 19 juillet 1977 MODIFIANT L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 58100 DU 17-11-1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,EN VUE DE PRECISER LES MOYENS D'ACTION DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886345
Date de publication20 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1977
Enactment Date19 juillet 1977
DE L'AL. 5 DE L'ART. 6 (LE DELAI MAXIMUM AU BOUT DUQUEL PREND FIN LA MISSION DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE EST PORTE A 6 MOIS).
INSERTION D'UN AL. APRES L'AL. 5 DE L'ART. 6.
APPLICABILITE DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 67-483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX COMMISSIONS DES FINANCES.
POUVOIRS DES RAPPORTEURS DE CES COMMISSIONS.
OBLIGATION POUR TOUTE PERSONNE DE DEFERER AUX CONVOCATIONS DE CES COMMISSIONS.
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