Loi n°77-774 du 12 juillet 1977 TENDANT A ACCORDER AUX FEMMES ASSUREES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS,LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A 65 ANS

JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 1977
Date de publication13 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 13 juillet 1977
Record NumberJORFTEXT000000522844
MODIFICATION DE L'ART. L332 DU CODE DU TRAVAIL (CALCUL DES PENSIONS).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT