Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 MODIFIANT LE REGIME COMMUNAL DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 1977
Record NumberJORFTEXT000000887506
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1977
Date de publication30 décembre 1977
Texte totalement abrogé à l'exception du II de l'article 9APPLICATION DU CODE DES COMMUNES SOUS CERTAINES RESERVES.
ART. 16 : MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 3) DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES...

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