Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 59-244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684999
Date de publication20 juillet 1976
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1976
Enactment Date19 juillet 1976
(ART. 18 : MODALITES SUIVANT LESQUELLES SONT ORGANISES LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B, C ET D.
ART. 19 (PROMOTION INTERNE).
ART. 28 (LE GRADE EST LE TITRE QUI CONFERE A SES BENEFICIAIRES, VOCATION A OCCUPER L'UN DES EMPLOIS QUI LEUR SONT RESERVES.
AVANCEMENT DE GRADE)
VALIDATION RETROACTIVE DES MESURES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI AINSI QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES POUR LEUR APPLICATION, SOUS CERTAINES CONDITIONS.
VALIDATION RETROACTIVE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN VERTU, D'UNE PART, DE...

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