Loi n°76-654 du 16 juillet 1976 RELATIVE AUX PENALITES SANCTIONNANT DIVERSES INFRACTIONS EN MATIERE D'ASSURANCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000322732
Date de publication18 juillet 1976
Publication au Gazette officielJORF du 18 juillet 1976,JORF n°0168 du 18 juillet 1976
Enactment Date16 juillet 1976
Articles 1er et 6 : remplacent l'article 40 et abrogent le 2e alinéa de l'article 37 du décret-loi du 14 juin ‎‎1938.‎ Article 5 : application des articles 1 et 6 de la présente loi dans les territoires de la...

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