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Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699570
Date de publication01 janvier 1977
Publication au Gazette officielJORF du 1 janvier 1977
Enactment Date31 décembre 1976
Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1...

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