Loi n°72-575 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES

JurisdictionFrance
Date de publication07 juillet 1972
Record NumberJORFTEXT000000864829
Publication au Gazette officielJORF du 7 juillet 1972
Enactment Date05 juillet 1972
MODIFICATION DE LA LOI 671253 D'ORIENTATION FONCIERE DU 30-12-1967.
L'ART. 27 EST COMPLETE (INDEMNITE DE DELAISSEMENT DES CREANCIERS D'IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE.
MODIFICATION DE L'ART. 28 (OBLIGATIONS ETEINTES PAR L'ARRETE DU PREFET PRONONCANT LES TRANSFERTS ET ATTRIBUTIONS DE PROPRIETE NECESSAIRES AUX TRAVAUX DES ASSOCIATIONS FONCIERES...

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