Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES

JurisdictionFrance
Date de publication05 janvier 1969
Record NumberJORFTEXT000000878390
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1969
Enactment Date03 janvier 1969
ART. 30 : DE L'ARMEMENT
ART. 1 A 2 : ARMATEURS
ART. 3 A 10 : PERSONNEL D'EXPLOITATION
ART. 11 A 30 : AUXILIAIRES DE L'ARMEMENT
ART. 31 A 44 : VENTES MARITIMES
ART. 32 A 35 : VENTE AU DEPART
ART. 36 A 38 : VENTE A L'ARRIVEE
ART. 39 A 44 : VENTE CAF
ART. 42 : ABROGE LES ART. 221 A 228, 230 A 237, 239 A 249, 311 A 331, 430 ET 434 DU CODE DE COMMERCE, L'ART. 7 DE LA LOI DU...

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