Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321176
Date de publication05 janvier 1969
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1969
Enactment Date03 janvier 1969
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE : ART. 1 (AL. 2),2,3,4,5,6CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES)...

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