Loi n°69-4 du 3 janvier 1969 MODIFIANT LA REGLEMENTATION MINIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878387
Enactment Date03 janvier 1969
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1969
Date de publication05 janvier 1969
MODIFIE L'ART. 9 DU DECRET MODIFIE 541110 DU 13-11-1954 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES TOM (SUR LA DELIVRANCE DES PERMIS DE RECHERCHE A),
L'AL. 1 DE L'ART. 19 (LES DISPOSITIONS DES ART. 20 A 25 SONT APPLICABLES AU NICKEL, CHROME ET COBALT) ET INSERE UN ART. 25 BIS (REGLES PARTICULIERES SUR CES MINERAIS).
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX...

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