Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317291
Date de publication31 décembre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1968
Enactment Date27 décembre 1968
ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.

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