Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504686
Enactment Date22 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 24 novembre 1966
Date de publication24 novembre 1966
DANS L'ART. 17 (AL. 2) DE LA MEME LOI, LES MOTS "A PEINE DE NULLITE" SONT SUPPRIMES.

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