Loi n°59-1301 du 18 novembre 1959 ETENDANT AUX PAIEMENTS D'EFFETS DE COMMERCE PAR CHEQUES POSTAUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 148-B DU CODE DE COMMERCE.(POSSIBILITE DE RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT DES PROTETS,DU RECHANGE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874211
Date de publication19 novembre 1959
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1959
Enactment Date18 novembre 1959
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET A CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA.
REMPLACEMENT DES QUATRE PREMIERS AL. DE L'ART. 148-B DU CODE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT