Loi n°55-293 du 15 mars 1955 MODIFIANT L'ART. 65 DE LA LOI DU 20-04-1810 SUR L'ORGANISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691689
Date de publication16 mars 1955
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1955
Enactment Date15 mars 1955
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