Loi n°55-291 du 15 mars 1955 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES AUDIENCES, A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DANS LES CHAMBRES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, ET A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUSTICES DE PAIX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000313477
Date de publication16 mars 1955
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1955
Enactment Date15 mars 1955
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-03-1934 FIXATION DU NOMBRE, DU JOUR ET DE LA NATURE DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE RATTACHEMENT.
ART. 2 : MODIFIE LES ART. 1, 3, 5 ET 7 DE LA LOI VALIDEE DU 14-08-1943 (FIXATION DE LA REPARTITION DES MAGISTRATS ET DES VICE-PRESIDENTS OU JUGES CHARGES...

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