Loi n°49-757 du 9 juin 1949 COMPLETANT L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juin 1949
Record NumberJORFTEXT000000501603
Publication au Gazette officielJORF du 10 juin 1949
Date de publication10 juin 1949
ARTICLE UNIQUE : ADJONCTION DE DEUX ALINEAS APRES LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 452184 (ACCORDS PERMETTANT A UN RESSORTISSANT FRANCAIS EXERCANT DEJA A L'ETRANGER D'EXERCER EN FRANCE.
RECONNAISSANCE DE...

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