Loi n°49-1066 du 2 août 1949 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880541
Date de publication05 août 1949
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1949
Enactment Date02 août 1949
ART. 1: VALIDATION DE LA LOI DU 06-02-1941 MODIFIANT LES LOIS DES 20-06-1920 ET 15-12-1923 RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL DETRUITS.
ART. 2: DETERMINATION DES COPIES FAISANT FOI LORSQUE L'ORIGINAL DU TITRE A...

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