Loi n°49-1 du 1 janvier 1949 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU TITRE DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1948

JurisdictionFrance
Date de publication04 janvier 1949
Enactment Date01 janvier 1949
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1949
Record NumberJORFTEXT000000691937
PARTICIPATION AU DEFICIT D'EXPLOITATION DE GDF

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