Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691936
Date de publication17 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1948
Enactment Date16 juin 1948
ABROGE LES ARTICLES 237 A 240 DU CGI

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT