Loi n°48-1405 du 9 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312739
Date de publication10 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 10 septembre 1948
Enactment Date09 septembre 1948
DEPENSES CIVILES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT : REGROUPEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS.

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