Loi n° 48-1103 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord bilatéral de coopération économique conclu entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d’Amérique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312489
Enactment Date10 juillet 1948
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1948
Date de publication11 juillet 1948
RECT.050149 P242

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT