July 11, 1948

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Décret n° 48-1109 du 30 juin 1948 fixant les effectifs et le statut du personnel de l'administration française en Sarre.

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Loi n° 48-1103 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord bilatéral de coopération économique conclu entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d’Amérique