LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1)

JurisdictionFrance
Date de publication10 mars 1998
Enactment Date09 mars 1998
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 10 mars 1998
Record NumberJORFTEXT000000187749

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Entrée en vigueur : 01-10-1998

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-147.

Sénat :

Projet de loi no 365 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, no 151 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 524 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 643 ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée...

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