LOI n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000731610
Date de publication11 juin 1994
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 11 juin 1994
Enactment Date10 juin 1994
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-477.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1151;
Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1211;
Discussion et adoption le 9 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 408 (1993-1994);
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 433 (1993-1994);
Discussion et adoption le 3 juin 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro...

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