LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 février 1994 |
| Enactment Date | 10 février 1994 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/2/10/94-114/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/2/10/AGRX9300158L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000165175 |
- Directives communautaires:
- directive (C.E.) no 89-62 du conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
- directive (C.E.) no 90-425 du conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
- directive (C.E.) no 90-675 du conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
- directive (C.E.) no 91-46 du conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 90 (1993-1994);
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, no 148 (1993-1994);
Avis de la commission des affaires sociales no 180 (1993-1994);
Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 861;
Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production,
no 874;
Discussion les 21 décembre 1993 et 18 janvier 1994 et adoption le 18 janvier 1994.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, no 964;
Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
Sénat:
Projet de loi no 255 (1993-1994);
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission mixte paritaire, no 260 (1993-1994);
Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
Art. 1er. - Le code de la santé publique est ainsi modifié:
I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 617-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
617-4, l'autorité administrative peut autoriser, en l'absence de médicaments vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. >> II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 617-3 est ainsi rédigé:
> III. - L'article L. 617-4 est ainsi rédigé:
> IV. - Le premier alinéa de l'article L. 617-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
> V. - L'article L. 617-7 est ainsi rédigé:
> VI. - Il est inséré, après l'article L. 617-11, une section V bis ainsi rédigée:
après avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
> VII. - Dans l'article L. 617-21, les références: > sont remplacées par les références: >.
TITRE II
DES ECHANGES D'ANIMAUX
ET DE DENREES ANIMALES
Art. 2. - Au second alinéa de l'article 215-4 du code rural, après les mots >, sont insérés les mots >.
Art. 3. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 259 du code rural, sont substitués aux mots: > les mots: >.
Art. 4. - La section III intitulée: > du chapitre III du titre III du livre II du code rural est abrogée.
Art. 5. - Il est rétabli dans le code rural un article 260 ainsi rédigé:
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative.
S'il n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est retiré.
>
Art. 6. - L'article 262 du code rural est ainsi modifié:
I. - Dans le premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 275 du code rural, un titre IV bis ainsi rédigé:
ainsi que les denrées animales ou d'origine animale, doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les denrées animales ou d'origine animale sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire qui doit être effectué dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article 275-5.
dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
ainsi qu'aux denrées animales ou d'origine animale, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne.
>
Art. 8. - L'article 283-5 du code rural est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa du 2o, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Il est inséré un 3o ainsi rédigé:
au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Les frais induits par ces mesures, qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. >>
Art. 9. - Il est rétabli dans le code rural un article 337 ainsi rédigé:
>
Art. 10. - Pour son application, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code pénal telle qu'elle résulte de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, modifié par la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal,
l'article 337 du code rural est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
>. II. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 11. - A l'article L. 215-2 du code de la consommation, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
TITRE III
DU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A RESTRICTION DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIREArt. 12. - Il est inséré, dans la section 4 du chapitre IV du titre II du code des douanes, un article 65 A bis ainsi rédigé:
auprès du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie.
468 et 469 ainsi que par le présent titre.
414 à 430, et du titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.
les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne. >>
Art. 13. - A la fin du quatrième alinéa (c) du 2 de l'article 198 et à la fin du deuxième alinéa (a) de l'article 206 du code des douanes, après les mots >, sont insérés les mots >.
Art. 14. - L'article 322 bis du code des douanes est ainsi modifié:
I. - Après les mots >, sont insérés les mots >.
II. - Après les mots >, sont insérés les mots >.
III. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 15. - Le 1 de l'article 419 du code des douanes est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Il est créé, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre Ier intitulé: > et comprenant l'article 467.
Art. 17. - Il est inséré, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre II ainsi rédigé:
par lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le cas, son intention de commencer les opérations de contrôle; si, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après cette notification,
celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.
>
Art. 18. - Il est créé, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre III ainsi rédigé:
>
Art. 19....
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