LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000361988 |
| Date de publication | 05 janvier 1994 |
| Enactment Date | 31 décembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 5 janvier 1994 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/31/93-1444/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/31/ECOX9300149L/jo/texte |
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 12 (I, al.1 et phrase 1 et 2 de l'al.2 du VI).Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis.
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
(1) Travaux préparatoires: loi no 93-1444.
Sénat:
Projet de loi no 81 (1993-1994);
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 88 (1993-1994);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, no 752;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, no 769;
Discussion et adoption le 16 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 193 (1993-1994);
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 214 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 909; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, les modifications suivantes sont apportées à la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit:
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: > sont insérés après les mots >, et les mots > sont insérés après les mots: >.
II. - A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
> III. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
> IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les mots: > sont insérés après les mots: >.
Art. 2. - I. - Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les articles 72 à 74 sont ainsi rédigés:
> II. - A l'article 84 de la même loi, les mots: > sont supprimés.
III. - Il est inséré, après l'article 9 de la même loi, un article 9-1 rédigé:
>
Art. 3. - Après l'article 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 93-1 ainsi rédigé:
jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant,
directement ou indirectement, à un tel système ne peuvent être annulés au seul motif qu'est intervenu ce jugement.
>
Art. 5. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>
Art. 6. - L'article 287 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Dans l'article 263-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots: >, sont insérés les mots: l'année de constitution. >>
Art. 8. - La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi modifiée:
I. - A l'article 1er, les mots: > sont supprimés.
II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Il est inséré un article 2 ainsi rédigé:
310-1 du code des assurances, une société de bourse régie par la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée, ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par lesdits règlements ou ladite convention cadre.
>
Art. 9. - I. - L'article 980 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 10. - La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifiée:
I. - L'article 47 bis devient l'article 47 ter.
II. - Après l'article 47, il est inséré un article 47 bis ainsi rédigé:
nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
> Le présent article s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er juillet 1994.
Art. 11. - Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Dans ce cas,
les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au même titre que les salariés.
Art. 12. - I. - La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs,
titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix...
Sénat:
Projet de loi no 81 (1993-1994);
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 88 (1993-1994);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, no 752;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, no 769;
Discussion et adoption le 16 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 193 (1993-1994);
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 214 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 909; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, les modifications suivantes sont apportées à la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit:
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: > sont insérés après les mots >, et les mots > sont insérés après les mots: >.
II. - A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
> III. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:
> IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les mots: > sont insérés après les mots: >.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
Art. 2. - I. - Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les articles 72 à 74 sont ainsi rédigés:
> II. - A l'article 84 de la même loi, les mots: > sont supprimés.
III. - Il est inséré, après l'article 9 de la même loi, un article 9-1 rédigé:
>
Art. 3. - Après l'article 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 93-1 ainsi rédigé:
jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant,
directement ou indirectement, à un tel système ne peuvent être annulés au seul motif qu'est intervenu ce jugement.
>
Art. 5. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>
Art. 6. - L'article 287 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Dans l'article 263-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots: >, sont insérés les mots: l'année de constitution. >>
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MARCHES A TERME
Art. 8. - La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi modifiée:
I. - A l'article 1er, les mots: > sont supprimés.
II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Il est inséré un article 2 ainsi rédigé:
310-1 du code des assurances, une société de bourse régie par la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée, ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par lesdits règlements ou ladite convention cadre.
>
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE
Art. 9. - I. - L'article 980 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 10. - La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifiée:
I. - L'article 47 bis devient l'article 47 ter.
II. - Après l'article 47, il est inséré un article 47 bis ainsi rédigé:
nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
> Le présent article s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er juillet 1994.
Art. 11. - Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Dans ce cas,
les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au même titre que les salariés.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX OPERATIONS DE PENSION
Art. 12. - I. - La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs,
titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix...
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