LOI n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000163001 |
| Date de publication | 10 juin 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 10 juin 1992 |
| Enactment Date | 09 juin 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-496.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2613;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2635;
Discussion les 13, 14 et 15 mai 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 mai 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 349;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 353;
Avis de la commission des affaires sociales no 357.
Discussion et adoption le 26 mai 1992.
Art. 1er. - Le livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes est ainsi modifié:
I. - L'article L. 511-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> II. - L'article L. 511-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels.>> III. - L'article L. 511-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers;
> IV. - L'article L.511-4 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> V. - Au premier alinéa de l'article L.511-5, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VI. - Au premier alinéa de l'article L.521-1 du code des ports maritimes,
les mots > sont remplacés par les mots >.
VII. - L'article L. 521-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Les a, b, c et d sont ainsi rédigés:
> 2o Les f et g sont supprimés.
VIII. - L'article L.521-5 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
> 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
> IX. - L'article L.521-6 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Dans le deuxième alinéa (1o), les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
attribuer des subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent. Ces subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de l'application de l'article L.521-8 sont particulièrement élevées.>> X. - L'article L.521-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Au 2o les mots > sont remplacés par les mots >;
2o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
> XI.-L'article L. 521-8 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
l'effectif des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
le président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle,
l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
> XII. - L'article L. 521-9 du code des ports maritimes est abrogé.
XIII. - L'article L. 531-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> XIV. - L'article L. 531-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> XV. - L'article...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-496.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2613;
Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no 2635;
Discussion les 13, 14 et 15 mai 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 mai 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 349;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 353;
Avis de la commission des affaires sociales no 357.
Discussion et adoption le 26 mai 1992.
Art. 1er. - Le livre V de la première partie (Législative) du code des ports maritimes est ainsi modifié:
I. - L'article L. 511-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> II. - L'article L. 511-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels.>> III. - L'article L. 511-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers;
> IV. - L'article L.511-4 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> V. - Au premier alinéa de l'article L.511-5, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VI. - Au premier alinéa de l'article L.521-1 du code des ports maritimes,
les mots > sont remplacés par les mots >.
VII. - L'article L. 521-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Les a, b, c et d sont ainsi rédigés:
> 2o Les f et g sont supprimés.
VIII. - L'article L.521-5 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Le quatrième alinéa (3o) est ainsi rédigé:
> 2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
> IX. - L'article L.521-6 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Dans le deuxième alinéa (1o), les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
> 3o Il est ajouté in fine un alinéa ainsi rédigé:
attribuer des subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa précédent. Ces subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de l'application de l'article L.521-8 sont particulièrement élevées.>> X. - L'article L.521-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié:
1o Au 2o les mots > sont remplacés par les mots >;
2o Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
> XI.-L'article L. 521-8 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
l'effectif des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 p. 100 ni excéder 40 p. 100.
le président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle,
l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention.
> XII. - L'article L. 521-9 du code des ports maritimes est abrogé.
XIII. - L'article L. 531-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> XIV. - L'article L. 531-2 du code des ports maritimes est ainsi rédigé:
> XV. - L'article...
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