LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000352171 |
| Date de publication | 05 janvier 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 1991 |
| Enactment Date | 03 janvier 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 29.Rectificatif au JO du 20-01-1991 P1055 : art. 10, 1ère ligne, lire "L322- 4-13"; aux 2ème et 3ème lignes, lire "L322-4-14"TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5),
TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13),
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24),
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1661;
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1731.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1990-1991);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 140 (1990-1991);
Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission mixte paritaire, no 1845;
Discussion et adoption le 18 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, no 188 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail, il est rétabli un 1o ainsi rédigé:
<<1o En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi;>>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail est ainsi rédigé:
<>.
Art. 3. - Il est inséré, après la deuxième phrase de l'article L.322-1 du code du travail, une phrase ainsi rédigée:
< d'insertion de demandeurs d'emploi ou contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.>>
Art. 4. - I. - Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est inséré un chapitre Ier intitulé: <> comprenant les articles L.940-1 à L.940-5 du même code qui deviennent les articles L.941-1 à L.941-5.
II. - Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail, après l'article L.941-5, un chapitre II intitulé: <> et comportant un article L.942-1 ainsi rédigé:
< <>
Art. 5. - L'antépénultième alinéa de l'article L.961-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<>
Art. 6. - I. - A l'article L. 322-4-2 du code du travail, après les mots:
<>, sont insérés les mots: <>.
Après les mots: <>, la fin du premier alinéa du même article L. 322-4-2 est ainsi rédigée: <>.
Au même article L. 322-4-2, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
<< 4o A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.>> II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< La durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois.>> III. - A l'article L. 322-4-4 du code du travail, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé:
<< Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L.
773-1.>> IV. - Au 2o de l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots:
<>, sont insérés les mots: <>.
Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail devient le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.
Art. 8. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Art. 9. - Il est institué une instance nationale de l'insertion par l'activité économique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont déterminées par décret.
Art. 10. - Après l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-13 ainsi rédigé:
< < <>
Art. 11. - Au 3o de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots: <> sont supprimés.
Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
<>
Art. 13. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
321-13 du code du travail, un 3o bis ainsi rédigé:
<<3o bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison;>>
Art. 14. - I. - L'article L. 122-28-1 du code du travail est ainsi modifié: 1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés:
< <> 2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> II. - Aux articles L. ...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 29.Rectificatif au JO du 20-01-1991 P1055 : art. 10, 1ère ligne, lire "L322- 4-13"; aux 2ème et 3ème lignes, lire "L322-4-14"TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. 1 A 5),
TITRE II: DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (ART. 6 A 13),
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL (ART. 14 A 24),
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 30). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1661;
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1731.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1990-1991);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 140 (1990-1991);
Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de Mme Yvette Roudy, au nom de la commission mixte paritaire, no 1845;
Discussion et adoption le 18 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, no 188 (1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail, il est rétabli un 1o ainsi rédigé:
<<1o En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi;>>.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail est ainsi rédigé:
<
Art. 3. - Il est inséré, après la deuxième phrase de l'article L.322-1 du code du travail, une phrase ainsi rédigée:
<
Art. 4. - I. - Dans le titre IV du livre IX du code du travail, il est inséré un chapitre Ier intitulé: <
II. - Il est créé au titre IV du livre IX du code du travail, après l'article L.941-5, un chapitre II intitulé: <
<
Art. 5. - L'antépénultième alinéa de l'article L.961-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<
TITRE II
DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE
ET PROFESSIONNELLE
Art. 6. - I. - A l'article L. 322-4-2 du code du travail, après les mots:
<
Après les mots: <
Au même article L. 322-4-2, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
<< 4o A une aide de l'Etat destinée à faciliter l'exercice des fonctions de tuteur dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.>> II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< La durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois.>> III. - A l'article L. 322-4-4 du code du travail, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé:
<< Peuvent conclure des contrats de retour à l'emploi les employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L.
773-1.>> IV. - Au 2o de l'article L. 322-4-6 du code du travail, après les mots:
<
Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail devient le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.
Art. 8. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <
Art. 9. - Il est institué une instance nationale de l'insertion par l'activité économique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont déterminées par décret.
Art. 10. - Après l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-13 ainsi rédigé:
<
Art. 11. - Au 3o de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots: <
Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
<
Art. 13. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
321-13 du code du travail, un 3o bis ainsi rédigé:
<<3o bis Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison;>>
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Art. 14. - I. - L'article L. 122-28-1 du code du travail est ainsi modifié: 1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés:
<
3o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<
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