Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 août 1989 |
| Record Number | JORFTEXT000000322095 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 8 août 1989 |
| Enactment Date | 02 août 1989 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.ART. 19Titre I (articles 3 à 8): du séjour en France des étrangers. Titre II (articles 9 à 16) : de l'éloignement des étrangers. Titre III...
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