Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

JurisdictionFrance
Date de publication08 août 1989
Record NumberJORFTEXT000000322095
Publication au Gazette officielJORF du 8 août 1989
Enactment Date02 août 1989
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.ART. 19Titre I (articles 3 à 8): du séjour en France des étrangers. Titre II (articles 9 à 16) : de l'éloignement des étrangers. Titre III...

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