Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509315
Date de publication14 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 14 juillet 1989
Enactment Date10 juillet 1989
Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...

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