LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875582
Date de publication01 juillet 1989
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1989
Enactment Date30 juin 1989
La présente loi autorise la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la...

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