LOI n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 janvier 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000158654 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1990 |
| Enactment Date | 31 décembre 1989 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Abrogation de l'article 2 de la présente loi. Travaux préparatoires: loi no 89-1013.
Sénat:
Projet de loi no 72 (1989-1990);
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales, no 139 (1989-1990);
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1112, et propositions de loi nos 100, 111 et 454.
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1119.
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Art. 1er. - Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite <> entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois.
Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie,
une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. 2. - Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.
Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Pour ...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Abrogation de l'article 2 de la présente loi. Travaux préparatoires: loi no 89-1013.
Sénat:
Projet de loi no 72 (1989-1990);
Rapport de M. Claude Prouvoyeur, au nom de la commission des affaires sociales, no 139 (1989-1990);
Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1112, et propositions de loi nos 100, 111 et 454.
Rapport de M. Jean Laurain, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1119.
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Art. 1er. - Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite <
Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie,
une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. 2. - Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 3. - Les droits à pension militaire d'invalidité des personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh sont déterminés dans les conditions suivantes.
Pour les infirmités résultant de maladie, les intéressés bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.
Pour
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