Loi n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des ‎substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000321639
Date de publication21 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1988
Enactment Date20 décembre 1988
Approbation du protocole signé à Montréal le 16-09-1987.‎

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