Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693912
Date de publication10 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 1986
Enactment Date09 septembre 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES: ART. 9 (I ET V)Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de...

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