Loi n° 85-675 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre les déversements d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe)

JurisdictionFrance
Date de publication06 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000511711
Publication au Gazette officielJORF du 6 juillet 1985
Enactment Date04 juillet 1985
Convention, protocole et annexes faits à Cartagena de Indias (Colombie) le 24-03-1983.

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