LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés

JurisdictionFrance
Date de publication07 janvier 1982
Enactment Date06 janvier 1982
Publication au Gazette officielJORF du 7 janvier 1982
Record NumberJORFTEXT000000704433
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 8 ET 9 (I)RECT. AU JO. DU 08-01-1982 P.223.Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, la protection ou la tutelle de...

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