Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation

JurisdictionFrance
Enactment Date06 août 1981
Record NumberJORFTEXT000000339579
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 7 août 1981
Date de publication07 août 1981
Abrogation de la seconde phrase de l'art. L. 131-6 (al. 1) du code de l'organisation judiciaire, des art. 580, 581, 582 et 616 du code de procédure pénale, de l'art. 248 du code de justice militaire. Modification de l'art. L. 131-6 (al. 1 et 2) du code de l'organisation...

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