LOI n° 80-460 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516808
Date de publication26 juin 1980
Publication au Gazette officielJORF du 26 juin 1980
Enactment Date25 juin 1980
La présente loi autorise l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à...

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