Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522697
Date de publication08 juin 1977
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 8 juin 1977
Enactment Date07 juin 1977
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 33 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 12-II (DERNIER AL.); ART. 1 INCORPORE DANS LE CGI. TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 18-08-1993.RECT. JO DU 21-06-1977 P3334.Mesures de simplification et de...

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