Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage

JurisdictionFrance
Enactment Date15 juillet 1975
Date de publication16 juillet 1975
Publication au Gazette officielJORF du 16 juillet 1975
Record NumberJORFTEXT000000522244
Par décret n° 83-212 du 16 mars 1983, les articles 1er à 6, 8 à 16, 18, 19-II, 20 à 24, 27 à 32, 33-II, 34 alinéa 1er et 35 ont été codifiés au livre IV de la première partie législative du...

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