Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522092
Date de publication04 janvier 1975
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1975
Enactment Date03 janvier 1975
RECT. JO DU 19-08-1975 P8444.Modification du code du travail Transposition complète de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT